Conseil prealable : consultez un Steuerberater
Creer une entreprise en Allemagne, c'est aussi s'engager fiscalement et juridiquement. Ce guide est informatif. Avant de vous lancer, prenez rendez-vous avec un Steuerberater (conseiller fiscal) franco-allemand. Une consultation (150-300 €) vous evitera des erreurs qui coutent bien plus cher.
Comparatif des formes juridiques
Freiberufler
0 € de capital · Inscription fiscale seulement
La forme la plus simple pour les professions liberales reconnues : architectes, ingenieurs-conseils, medecins, avocats, traducteurs, journalistes, artistes, enseignants, informaticiens (selon activite). Vous n'avez pas besoin d'immatriculer une societe -- il suffit d'envoyer un formulaire de declaration d'activite au Finanzamt.
- ✓Aucun capital requis
- ✓Pas de Gewerbesteuer (taxe professionnelle locale)
- ✓Comptabilite simplifiee (EUR -- Einnahmen-Uberschuss-Rechnung)
- ✓Ideal pour les prestations de services intellectuels
Gewerbetreibender / Einzelunternehmen
0 € de capital · Gewerbeanmeldung
L'entrepreneur individuel allemand : pour toutes les activites commerciales (vente de produits, certains services techniques) qui ne sont pas des professions liberales. Necessite une Gewerbeanmeldung (declaration d'activite commerciale) aupres du Gewerbeamt.
- ✓Demarche simple (~26 € de frais)
- ✓Responsabilite personnelle illimitee
- ✓Sujet a la Gewerbesteuer au-dela de 24 500 €/an
- ✓Adapte pour debuter ou tester un concept
UG (Unternehmergesellschaft)
A partir de 1 € de capital
La "mini-GmbH" a responsabilite limitee. Capital social a partir d'1 €, mais obligation de mettre en reserve 25 % des benefices jusqu'a atteindre 25 000 € de capital (pour conversion en GmbH). Ideal pour demarrer avec peu de moyens tout en limitant la responsabilite personnelle.
- ✓Responsabilite limitee des 1 €
- ✓Image professionnelle (societe a responsabilite limitee)
- ✓Convertible en GmbH une fois 25 000 € de capital atteints
- ✓Passage devant notaire obligatoire : ~500-800 €
GmbH (Gesellschaft mit beschrankter Haftung)
25 000 € de capital requis (12 500 € a l'immatriculation)
L'equivalent de la SARL francaise. La forme la plus courante pour les PME en Allemagne. Necessite un capital de 25 000 € (dont 12 500 € liberes a l'immatriculation), un passage obligatoire devant notaire, et une inscription au Handelsregister (Registre du commerce).
- ✓Responsabilite limitee au capital social
- ✓Structure rassurante pour les clients professionnels
- ✓Possibilite d'avoir plusieurs associes
- ✓Frais de constitution : 1 000-3 000 € (notaire + registre)
Freiberufler vs Gewerbetreibender : la distinction cruciale
En Allemagne, la difference entre Freiberufler (professionnel liberal) et Gewerbetreibender (commercant) change beaucoup de choses sur le plan fiscal :
- Le Freiberufler est exempte de Gewerbesteuer (taxe professionnelle locale, ~3,5-4 % des benefices nets)
- Le Freiberufler n'a pas a s'immatriculer a la Handelskammer (chambre de commerce)
- Le Freiberufler utilise une comptabilite simplifiee (EUR)
Les informaticiens (developpeurs, consultants IT) passent souvent en Freiberufler quand leur activite est creative ou purement intellectuelle. Mais la frontiere est floue -- demandez un avis au Finanzamt (lettre de non-objection) avant de vous lancer.
TVA (Umsatzsteuer/Mehrwertsteuer)
En Allemagne, la TVA standard (Mehrwertsteuer) est de 19 %, reduite a 7 % pour les biens de premiere necessite (nourriture, livres, transports). Les entreprises facturent la TVA a leurs clients et la reversent trimestriellement au Finanzamt.
Exception : la Kleinunternehmerregelung(regime des micro-entreprises) permet d'etre exempte de TVA si le chiffre d'affaires de l'annee precedente est inferieur a 22 000 €. Avantage pour les petites activites, inconvenient si vos clients sont des entreprises (qui ne peuvent pas recuperer la TVA que vous ne facturez pas).